Politique de confidentialité

1. Définitions

Aux fins du présent document, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Société :
Désigne Centureva Pte. Ltd., société éditrice du Site et responsable de son exploitation.

Site :
Désigne le site internet exploité par la Société, accessible à l’adresse https://comparexpat.io, permettant la mise en relation entre Clients et Cabinets juridiques, la consultation et la gestion de profils, le dépôt et la gestion des Projets.

Utilisateur :
Désigne toute personne accédant au Site, qu’il s’agisse d’un Client ou d’un Cabinet Juridique ou de tout autre utilisateur du Site.

Client :
Personne physique ou morale qui utilise le Site pour rechercher un Cabinet Juridique afin de bénéficier de prestations ou de services juridiques.

Cabinet Juridique :
Personne physique ou morale disposant des qualifications et autorisations légales pour fournir des prestations juridiques, inscrite sur le Site et pouvant répondre aux demandes des Clients.

Projet :
Demande, mission ou besoin exprimé par un Client sur le Site, précisant la nature des prestations juridiques souhaitées, les délais et toute information pertinente pour que les Cabinets juridiques puissent y répondre.

Demande de Contact :
Désigne toute demande de contact envoyée par un Utilisateur à un Cabinet Juridique via le Site, ainsi que toute prise de rendez-vous effectuée par l’Utilisateur dans le calendrier du Cabinet Juridique.

Mise En Relation :
Désigne la mise en contact entre un Client et un Cabinet Juridique, résultant soit de l’acceptation par le Cabinet Juridique d’une Demande de Contact effectuée via le Site, soit de la réservation d’un rendez-vous par le Client dans le calendrier du Cabinet Juridique.

Collaboration :
Désigne toute relation contractuelle, formalisée ou non, conclue entre un Client et un Cabinet Juridique à l’issue d’une Mise En Relation réalisée via le Site, lorsque le Client confie effectivement un dossier ou une mission au Cabinet concerné, que ce soit par accord écrit, oral, ou par tout commencement d’exécution.

2. Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pris par la Société. afin de veiller au respect de vos données personnelles, conformément à la législation applicable.

3. Législation applicable

La présente politique de confidentialité est faite en application du :

• Personal Data Protection Act 2012 (PDPA) de Singapour, pour les données personnelles traitées conformément à la législation singapourienne ;
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») ;

Tout traitement de données personnelles est effectué conformément à ces cadres légaux, et les droits des Utilisateurs (accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition) sont respectés selon le RGPD pour les résidents de l’UE et selon le PDPA pour les données traitées à Singapour.

Tout litige découlant de la présente politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Singapour.

4. Responsable des traitements

Le responsable du traitement des données personnelles est la Société. Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles et veille à leur protection conformément aux lois applicables, notamment le RGPD pour les Utilisateurs situés dans l’Union européenne.

5. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du Site, seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d’améliorer la qualité des produits ou services que la Société propose.

Le Site ne collectera donc que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement (minimisation des données).

Lors de la collecte des données personnelles, vous serez informé si certaines données personnelles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut de renseignements des données personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, l’accès à certaines fonctionnalités des services sera impossible.

La Société pourra être amenée à collecter notamment les catégories de données personnelles suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• Informations professionnelles : numéro d’identification, adresse de facturation, dénomination sociale, forme juridique ;
• Données de connexion et de navigation : adresse IP, journaux de connexion, données relatives à l’utilisation du Site, pages consultées, durée de consultation, type de navigateur et système d’exploitation ;
• Données de géolocalisation approximative : ville, pays, déduites à partir de l’adresse IP ;
• Données relatives aux interactions avec le Site : clics sur les boutons, formulaires remplis, téléchargements, scroll, événements déclenchés via Google Tag Manager et Google Analytics ;
• Données techniques et statistiques collectées via des outils de mesure d’audience et de suivi des performances du Site (Google Analytics, Google Tag Manager).

Certaines informations, commentaires ou contenus fournis de manière facultative par l’Utilisateur (tels que des documents, logos, descriptions de profil ou indications relatives au mode de travail) peuvent, sous sa seule responsabilité et à son initiative, révéler des données personnelles sensibles, notamment relatives à l’origine ethnique, à la nationalité ou aux convictions religieuses. En communiquant volontairement ces informations facultatives, l’Utilisateur reconnaît assumer l’entière responsabilité de leur divulgation et de leur mise à disposition sur le Site.

Dans le cadre de l’utilisation des services du Site et lorsque cela est nécessaire à la gestion des dossiers, la Société peut être amenée à demander aux Utilisateurs la transmission de documents complémentaires, notamment des documents contractuels ou justificatifs (tels que des éléments relatifs à une Collaboration entre un Client et un Cabinet Juridique).

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas inclure, directement ou indirectement, de données de contact ou de coordonnées personnelles (notamment une adresse électronique, un numéro de téléphone, une adresse postale, un site internet, des identifiants de messagerie ou des liens vers des réseaux sociaux) dans les détails des Projets ou dans les informations figurant sur le profil du Cabinet Juridique.

Toute communication de coordonnées en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet est effectuée en violation des conditions d’utilisation et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur concerné.

La Société se réserve le droit de supprimer, masquer ou modifier tout contenu contrevenant à cette interdiction, sans préavis, afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et le respect de ses règles.

6. Finalités de la collecte

La Société est susceptible de traiter toutes ou une partie des données :

• Pour vous faire bénéficier des services du Site : Mise En Relation entre Clients et Cabinets Juridiques, dépôt et gestion de Projets, dépôt et gestion de Demandes de Contact, information de l’activité du Site
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
• Pour améliorer la navigation sur le Site
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
• Pour effectuer un suivi des dossiers
• Pour mener des campagnes de communication
• Assurer la gestion, la maintenance, les opérations internes du Site ainsi que l’établissement de statistiques et d’analyses.
• Pour analyser le comportement des visiteurs et améliorer la performance du Site, notamment via le suivi des pages consultées, des événements déclenchés et des parcours de navigation.

À ces fins, la Société peut accéder aux données, les consulter, les modifier et, le cas échéant, les supprimer, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

La Société ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

Selon le cas de figure, la Société a défini des durées de conservation distinctes pour les données à caractère personnel, qui sont pertinentes et respectent les délais légaux applicables.

Pour établir la durée de conservation des données à caractère personnel, la Société applique les critères suivants :

• Données à caractère personnel de prospect : sont conservées trente-six (36) mois à compter du dernier échange avec l'un de nos services ;
• Données à caractère personnel du client : sont conservées pour la durée de la Collaboration conclue via le Site, puis trente-six (36) mois au terme de cette dernière ;
• Données collectées dans le cadre de la lutte contre la fraude : sont conservées conformément aux obligations légales applicables et à la politique interne de la Société, notamment dans un registre dédié en cas de non-respect des conditions d'utilisation du Site ;
• Données à caractère personnel liées au suivi de la qualité des services : sont conservées pour une durée de six (6) mois à partir de la date de collecte ;
• Données à caractère personnel des candidats à une offre d'emploi : sauf opposition, sont conservées vingt-quatre (24) mois. Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de vos informations ;
• Données à caractère personnel soumises à des obligations légales ou réglementaires : sont conservées au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir les obligations légales ou réglementaires applicables (ex : données comptables conservées dix (10) ans).

La Société peut également conserver des données à caractère personnel afin de réaliser des statistiques concernant les Utilisateurs. Dans ce cas, les données seront anonymisées et ne pourront faire l'objet d'aucune reconstitution.

8. Sécurité

La Société met en œuvre de nombreux moyens techniques pour garantir la sécurité de vos données au quotidien et, en particulier, pour lutter contre tout risque de destruction, perte, altération, ou divulgation de vos données qui ne serait pas autorisée.

Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

9. Destinataires

9.1 Utilisation interne et prestataires habilités

Les informations enregistrées sont destinées à l’usage de la Société et ne sont rendues accessibles qu’à ses services, personnels, prestataires externes habilités à en prendre connaissance ou à des tiers autorisés dans le cas de requêtes par les autorités compétents.

9.2 Accès aux informations des Projets et des Clients

Les Cabinets Juridiques n’ont pas accès aux Projets publiés par les Clients ni à leurs coordonnées personnelles tant qu’aucune Demande de Contact n’a été effectuée ou qu’aucun rendez-vous n’a été réservé par le Client concerné.

Lorsqu’un Client effectue une Demande de Contact auprès d’un Cabinet Juridique via le Site, le Cabinet Juridique concerné a accès aux détails du Projet ainsi qu’à certaines informations d’identification limitées du Client, à savoir son prénom et la première lettre de son nom.

Tant que le Cabinet Juridique n’a pas accepté la Demande de Contact, les autres coordonnées personnelles du Client, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et son nom, demeurent strictement confidentielles et ne sont pas accessibles au Cabinet Juridique.

Lorsque le Cabinet Juridique accepte la Demande de Contact, l’ensemble des coordonnées personnelles du Client peut alors lui être communiqué dans le cadre de la Mise en Relation et de l’exécution du Service.

Par ailleurs, lorsqu’un Client réserve directement un rendez-vous avec un Cabinet Juridique via le Site, le Cabinet Juridique concerné a accès aux informations du Projet ainsi qu’aux coordonnées personnelles du Client.

9.3 Données visibles sur les profils des Cabinets Juridiques

Les Cabinets Juridiques peuvent configurer leur profil sur le Site en y renseignant différentes informations, notamment leur nom, description, logo, tarifs, domaines d’intervention et autres informations professionnelles.

Chaque Cabinet Juridique peut à tout moment choisir de rendre son profil visible ou invisible aux Utilisateurs du Site.

Lorsqu’un profil est visible, celui-ci peut être proposé ou rendu accessible à de nouveaux Clients ainsi qu’à des Clients déjà inscrits sur le Site.

Lorsqu’un Cabinet Juridique rend son profil invisible, celui-ci n’est plus proposé aux nouveaux Clients ni affiché dans les résultats de recherche ou de suggestion du Site. Toutefois, lorsqu’un Cabinet Juridique a déjà été associé au projet d’un Client alors que son profil était visible, ce Client conserve l’accès au profil concerné, y compris si celui-ci devient ultérieurement invisible.

En s’inscrivant sur le Site, les Utilisateurs consentent à ce que ces données soient partagées et consultables conformément à la présente politique de confidentialité.

9.4 Responsabilité des Cabinets Juridiques

Le Cabinet Juridique destinataire agit en tant que responsable de traitement indépendant pour les données reçues et s’engage à les traiter conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

9.5 Avis laissés par les Clients

Lorsqu’un Cabinet Juridique a réalisé une mission pour un Client, le Client peut laisser un avis concernant cette prestation.

Les avis publiés sur le profil d’un Cabinet Juridique apparaissent comme des « avis vérifiés » lorsqu’ils sont associés à une mission effectivement réalisée via le Site.

Dans le cadre de la publication de ces avis, seules certaines informations d’identification limitées du Client sont affichées publiquement, à savoir son prénom ainsi que la première lettre de son nom. Aucune autre coordonnée personnelle du Client n’est rendue publique dans le cadre des avis publiés sur le Site.

9.6 Outils d’analyse et de mesure d’audience

En complément des destinataires mentionnés ci-dessus, certaines informations collectées automatiquement via le Site peuvent être transmises à des outils d’analyse et de suivi de l’activité du Site, tels que Google Analytics et Google Tag Manager. Ces données concernent principalement :

• Les pages consultées, la durée des visites et le parcours de navigation sur le Site ;
• Les interactions avec les éléments du Site, telles que les clics sur les boutons, le remplissage de formulaires et les téléchargements ;
• Les informations techniques, telles que le type de navigateur, le système d’exploitation et l’adresse IP (anonymisée si nécessaire) ;
• Les données de géolocalisation approximative, déduites de l’adresse IP.

Ces informations sont transmises à Google en qualité de sous-traitant pour permettre l’analyse statistique et l’amélioration de la navigation et des performances du Site. La Société s’assure que ces données sont utilisées uniquement dans le cadre des finalités définies et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

9.7 Sécurité du Site – Cloudflare Turnstile

Par ailleurs, le Site utilise le service de sécurité Cloudflare Turnstile afin de protéger les formulaires et les fonctionnalités sensibles contre les abus automatisés, les tentatives de fraude et les attaques malveillantes.

Dans ce cadre, certaines données techniques et de connexion peuvent être transmises à Cloudflare Inc., agissant en qualité de sous-traitant, notamment :

• Adresse IP ;
• Informations relatives au navigateur et au terminal utilisé ;
• Données de comportement permettant de distinguer les utilisateurs humains des robots ;
• Données liées aux requêtes effectuées sur le Site.

Ces données sont traitées exclusivement à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de protection du Site. La Société s’assure que Cloudflare offre des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles et que les traitements effectués sont conformes à la réglementation applicable.

10. Transfert des données personnelles hors de l’Union européenne

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site sont principalement hébergées et traitées au sein de l’Union européenne, sur des serveurs situés en Europe et opérés par notre prestataire d’hébergement OVH.

Toutefois, en raison de l’organisation de nos activités, de la localisation de notre société à Singapour, ainsi que du recours à certains prestataires techniques, de sécurité ou d’analyse pouvant être établis en dehors de l’Union européenne, certaines données personnelles peuvent être accessibles ou traitées depuis des pays situés hors de l’Union européenne, notamment à des fins de support, de maintenance, de gestion administrative, de sécurité ou d’exploitation du Site.

Dans ce cadre, la Société s’assure que ces transferts de données sont encadrés par des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable, telles que la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, l’existence de décisions d’adéquation ou la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à assurer un niveau de protection des données équivalent à celui requis au sein de l’Union européenne.

11. Droit des personnes concernées

La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données :

• Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
• Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
• Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles mis en œuvre à des fins de prospection commerciale.
• Droit de demander l’effacement (“droit à l’oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.
• Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.
• Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre.
• Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.

Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée :

Afin que cette demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit directement adressée par voie électronique, à l’adresse email suivante : contact@comparexpat.io.

12. Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre Site afin d’améliorer l’expérience Utilisateur, d’analyser le trafic et de personnaliser le contenu affiché. Pour gérer le consentement des Utilisateurs concernant les cookies, nous avons recours à Cookiebot, un service tiers qui permet de collecter, gérer et respecter les préférences de consentement des Utilisateurs.

Les Utilisateurs peuvent, à tout moment, accéder aux paramètres des cookies via le bandeau Cookiebot afin d’accepter ou de refuser certains types de cookies, y compris les cookies strictement nécessaires, fonctionnels, de performance ou marketing.

Voir la politique de confidentialité de Cookiebot : https://www.cookiebot.com/fr/privacy-policy.

13. Intelligence Artificielle

La Société peut utiliser des technologies d'intelligence artificielle (IA) pour assister les Utilisateurs et améliorer la qualité des services proposés, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

L'utilisation et l'entraînement de l'IA peuvent impliquer le traitement de données à caractère personnel, issues notamment des données saisies volontairement par l'Utilisateur (ex : description de Projets, questions, commentaires, recherches) et des données collectées au travers des interactions avec le Site (ex : analyse des communications, comportements de navigation).

La Société s'engage à ne pas utiliser l'IA pour traiter les données à caractère personnel sensibles (origine ethnique, nationalité, convictions religieuses, état de santé) sans consentement explicite préalable. Les données transmises dans le cadre de la Mise En Relation entre Clients et Cabinets Juridiques ne sont pas traitées par l'IA sans consentement express de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs disposent, à tout moment, des droits suivants concernant leurs données traitées via l'IA : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité des données, droit de retirer leur consentement et le droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée ayant un effet juridique ou significatif. Ces droits s'exercent conformément aux modalités prévues à l'article 11 de la présente politique en contactant : contact@comparexpat.io.

La Société rappelle que l'IA vise à assister les Utilisateurs mais ne remplace pas une décision humaine. La Société ne pourra être tenue responsable de toute erreur, imprécision ou recommandation générée par l'IA, ni de toute conséquence découlant de l'utilisation de ces recommandations.

14. Prospection commerciale

La Société utilise vos coordonnées pour vous adresser des communications à caractère commercial et publicitaire, notamment par courriel, SMS et via les réseaux sociaux, le cas échéant. Dans ce cadre, la Société s'engage à respecter la législation applicable en matière de prospection commerciale.

En tant qu'Utilisateur, vous êtes informé que vous disposez toujours de la possibilité de vous désabonner des communications reçues en utilisant les options de type "STOP SMS" ou le lien de désabonnement présents sur chacune de nos communications.

Toutefois, si vous êtes déjà client de la Société (ayant conclu une Collaboration avec un Cabinet Juridique via la plateforme), la Société peut vous adresser des offres promotionnelles relatives à des services similaires à ceux que vous avez l'habitude d'utiliser sans consentement préalable de votre part.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations commerciales en effectuant les actions suivantes :

• Pour les SMS, en envoyant un message "STOP" au numéro indiqué dans la communication ;
• En contactant le service client de la Société ;
• En adressant un courriel à l'adresse : contact@comparexpat.io.

La Société peut également vous contacter par téléphone pour vous proposer des offres relatives à ses services ou à ceux de ses partenaires. Si vous ne souhaitez pas être sollicité par téléphone, vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition auprès de votre contact en ligne ou en adressant un courriel à l'adresse : contact@comparexpat.io.

15. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour répondre à ses obligations légales, la Société met en œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l'application des sanctions applicables.

Les autorités compétentes chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être destinataires d'informations, y compris les données à caractère personnel, à cette fin.

Les données à caractère personnel traitées pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que toutes les données relatives aux opérations réalisées par les Utilisateurs, sont conservées cinq (5) ans à compter de la clôture de la relation avec vous.

Conformément à la législation applicable, le droit d'accès à ces données à caractère personnel s'exerce auprès des autorités compétentes chargées de ces questions.

16. Lutte contre la fraude

Afin de limiter toute prise en charge injustifiée et lutter contre la fraude, vous êtes informé que certaines de vos données à caractère personnel peuvent être utilisées à cette fin. La Société met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude, pouvant notamment conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées cinq (5) ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu'à la fin de la procédure et expiration des délais de prescription applicables.

Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés seront désinscrites au-delà du délai de cinq (5) ans à compter de leur inscription sur cette liste.

Conformément à la législation applicable, le droit d'accès à ces données s'exerce auprès des autorités compétentes chargées de ces questions.

17. Mise à jour

Nous sommes susceptibles de modifier notre politique de confidentialité à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements que nous pourrions mettre en œuvre dans le futur. Vous serez évidemment informés de toute modification de cette politique.

18. Entrée en vigueur de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est applicable dès la date de sa publication.

19. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, à l’exercice de vos droits ou à notre politique de confidentialité et de cookies, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@comparexpat.io.