Conditions générales d'utilisation et de vente

ARTICLE 1 - Objet

Le site internet https://comparexpat.io (le « Site »), exploité par la Société Centureva Pte. Ltd. a pour vocation de mettre en relation des personnes cherchant un service juridique (les « Utilisateurs ») préalablement enregistrés sur le Site et des cabinets juridiques (les « Cabinets »), également inscrits sur le Site, afin de permettre aux Utilisateurs d’engager un Cabinet, par l’intermédiaire du Site, pour obtenir la prestation juridique recherchée.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant d’accéder aux prestations juridiques proposées par des Cabinets.

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation du Site. Elles ne régissent pas les prestations juridiques elles-mêmes, qui relèvent exclusivement de la relation contractuelle directe établie entre l’Utilisateur et le Cabinet.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU/CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par le Site.

Ces outils permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site https://comparexpat.io, de détailler leur demande par le biais d’un formulaire de contact, puis d’accéder à une sélection de Cabinets en mesure de répondre à leur demande. À la suite de cela, l’Utilisateur peut solliciter une mise en relation avec le ou les Cabinets de son choix en cliquant sur « Me faire contacter » ou, le cas échéant, de réserver une consultation gratuite en cliquant sur « Réserver une consultation gratuite ». Le Cabinet reçoit cette demande et contacte directement l’Utilisateur en dehors du Site.

Les présentes CGU/CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://comparexpat.io et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU/CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date à laquelle l'Utilisateur sollicite la mise en relation avec un Cabinet.

Les modifications de ces CGU/CGV sont opposables aux Utilisateurs et aux Cabinets du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux mises en relation intervenues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par le Site

3.1 Inscription sur le Site

L'inscription et l'utilisation du Site sont gratuites pour les Utilisateurs demandeurs, hors coûts éventuels de connexion facturés par leur opérateur.

Pour utiliser les services du Site, le Client doit créer un compte sur le Site https://comparexpat.io. À cet effet, il doit fournir les informations principales de son projet (pays, type de projet), puis renseigner ses informations personnelles : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone ainsi que son canal de communication préféré pour échanger (téléphone, WhatsApp ou email). Il doit également accepter les présentes CGU/CGV. Après validation du formulaire, le Client est immédiatement authentifié et peut accéder au Site. Il reçoit un email de confirmation contenant la référence de son projet et l'accès direct aux services.

Pour utiliser les services du Site, le Cabinet doit renseigner son adresse email et accepter les présentes CGU/CGV. Un email de confirmation lui est envoyé contenant un lien de vérification d'adresse email, obligatoire pour finaliser son inscription et rendre son profil visible aux Utilisateurs. Une fois l'adresse email vérifiée, le Cabinet peut accéder au Site.

Lors des connexions suivantes, un code d'accès temporaire est envoyé par email à l'Utilisateur ou au Cabinet, qui devra le saisir pour accéder à son compte.

L'Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU/CGV. L'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre immédiatement à jour en cas de modification.

En créant un compte sur le Site, l'Utilisateur accepte de recevoir des communications marketing, des newsletters, des promotions et des offres commerciales de la part du Site et de ses partenaires. L'Utilisateur peut modifier à tout moment ses préférences de communication dans les paramètres de son compte afin de se désabonner de ces communications.

3.2 Sélection de Cabinets adaptés pour l’Utilisateur

Une fois les informations fournies par l’Utilisateur et le mail de connexion reçu, le Site propose automatiquement au client une sélection de Cabinets en mesure de répondre à sa demande. Cette recommandation s'effectue selon un système de compatibilité basé sur les critères spécifiés dans le formulaire et les caractéristiques des Cabinets enregistrés sur le Site.

L’Utilisateur peut ensuite consulter les Cabinets recommandés et choisir ceux avec lesquels il souhaite entrer en relation. Pour ce faire, l’Utilisateur a la possibilité de solliciter une mise en relation avec le ou les Cabinets de son choix en cliquant sur « Me faire contacter » ou, le cas échéant, de réserver une consultation gratuite en cliquant sur « Réserver une consultation gratuite ».

L’Utilisateur peut accéder aux profils des Cabinets recommandés. Ces profils présentent les informations professionnelles des Cabinets, leurs domaines d’expertise, les services proposés, ainsi qu’une description de leurs compétences et références.

3.3 Traitement des demandes de contact

Le Cabinet reçoit la demande de l'Utilisateur transmise par le Site selon deux processus :

• Soit par le biais d’une demande de contact : le Cabinet contacte l'Utilisateur directement en dehors du Site pour discuter de sa demande et définir les modalités de collaboration.
• Soit par le biais de la réservation d’une consultation gratuite : l'Utilisateur réserve son créneau directement via le calendrier Calendly. Le rendez-vous avec le Cabinet est automatiquement confirmé à la date et l'heure sélectionnées.

Le Site facilite la mise en contact entre les Utilisateurs et les Cabinets, permettant aux deux parties d’échanger des informations et d’organiser la réalisation des projets.

Le Site agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’intervient pas dans les échanges ultérieurs entre les parties ni dans la réalisation des prestations juridiques. Ainsi, une fois le contact établi, les Utilisateurs et les Cabinets communiquent directement entre eux, en dehors du Site. Le Site ne dispose pas de système de messagerie intégrée ni d'outil de communication interne pour gérer les échanges entre les parties.

Les Cabinets sont redevables des frais de mise en contact et de la commission selon les conditions prévues à l'Article 6 des présentes CGU/CGV, qu'ils acceptent expressément lors de chaque mise en relation.

3.4 Gestion des comptes

L'Utilisateur client peut consulter la sélection de Cabinets compatibles avec sa demande, clôturer son projet à tout moment, prendre rendez-vous ou envoyer une demande de contact auprès des Cabinets de son choix, et laisser un avis sur les Cabinets avec lesquels il a travaillé. Il peut également gérer ses paramètres de compte, notamment ses préférences de notification et demander la suppression de son compte.

Le Cabinet peut gérer son profil professionnel complet et contrôler sa visibilité sur le Site en rendant son profil visible ou invisible selon ses besoins. Il peut gérer les demandes de rendez-vous reçues en les acceptant ou les refusant, indiquer quand un client lui a confié un dossier et enregistrer les honoraires générés. Le Cabinet a accès à ses statistiques d'activité sur le Site, peut gérer ses paramètres de compte, modifier ses informations de facturation et ses coordonnées, consulter les avis clients reçus, et demander la suppression de son compte.

Les Utilisateurs et les Cabinets sont seuls responsables de leur accès au Site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse ou accès non autorisé à leur compte dont les Utilisateurs ou les Cabinets auraient connaissance doit immédiatement être notifiée par écrit au Site.

3.5 Services non fournis par le Site

Le Site n’assure pas lui-même les prestations juridiques et ne peut être tenu responsable des conseils, actes ou omissions des Cabinets. Toute relation contractuelle et paiement liés aux projets relève exclusivement de l’Utilisateur et du Cabinet concerné.

Le Site exerce exclusivement un rôle de mise en relation entre les Utilisateurs et les Cabinets. Elle ne constitue en aucun cas un intermédiaire ou un courtier mandaté dans la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Cabinet. Le Site n'intervient pas dans les négociations, la conclusion, l'exécution ou le suivi des contrats de prestations juridiques.

ARTICLE 4 - Obligations des Cabinets dans le cadre des prestations de services vendues

4.1 - Conditions d'inscription

L'inscription d'un Cabinet sur le Site est subordonnée à la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes concernant son identité, sa forme juridique, son inscription au barreau ou à l'ordre professionnel compétent, son numéro SIREN ou tout équivalent, ainsi que la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Cabinet s'engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification.

4.2 - Demande de justificatifs par le Site

Le Site se réserve le droit de demander aux Cabinets partenaires tout document ou justificatif qu'elle estimerait nécessaire pour vérifier leur identité, leurs qualifications professionnelles et leur conformité réglementaire. Ces documents peuvent notamment inclure : certificats d'assurance responsabilité civile, licences professionnelles, diplômes, autorisations d'exercice, registres professionnels, ou tout autre élément probant de leur légitimité et de leur capacité à exercer.

Le Site peut renouveler ces demandes périodiquement ou à tout moment, notamment en cas de modification de la situation du Cabinet. À défaut de fourniture des justificatifs demandés par le Site dans un délai de quinze (15) jours, le Site pourra suspendre l'accès du Cabinet au Site sans préjudice de tout autre recours.

4.3 - Exercice légal de la profession

Le Cabinet déclare et garantit qu'il exerce sa profession dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que des règles déontologiques de sa profession. Le Cabinet s'engage à informer immédiatement le Site de tout événement susceptible d'affecter son aptitude à exercer.

4.4 - Qualité des prestations

Le Cabinet s'engage à fournir aux Utilisateurs avec lesquels il conclut un contrat de prestation des services conformes aux exigences déontologiques applicables à sa profession. Le Cabinet est seul responsable de l'exécution des prestations juridiques qu’il propose.

4.5 - Information préalable de l'Utilisateur

Le Cabinet s'engage à informer l'Utilisateur, préalablement à toute prestation, des modalités de sa mission, du montant de ses honoraires ou de leurs modalités de calcul, et de toute autre information requise par les règles déontologiques et légales applicables.

4.6 – Obligation de bonne foi envers le Site

Le Cabinet s'engage à utiliser les services du Site de bonne foi et à ne pas contourner les frais de mise en contact ou de commission dus conformément aux présentes CGU/CGV.

4.7 - Confidentialité

Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par les Utilisateurs et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'évaluation et de l'exécution de la prestation juridique demandée.

4.8 - Indemnisation

Le Cabinet garantit et indemnisera le Site, à première demande, de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Site du fait de la violation par le Cabinet d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Utilisateur, que ce préjudice résulte de la prestation juridique fournie, de l'utilisation faite par le Cabinet des services du Site ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 5 - Absence d'engagement de l'Utilisateur

La mise en relation par le Site ne crée aucune obligation pour l'Utilisateur. L'Utilisateur peut refuser une consultation, une prestation ou tout service proposé par le Cabinet, sans pénalité ni justification.

ARTICLE 6 - Rémunération des services du Site

6.1 - Frais de mise en contact

Le Cabinet doit acquitter des frais de mise en contact pour chaque demande d'un Utilisateur dont il souhaite obtenir les coordonnées. Toutefois, à titre commercial et pour lui permettre de découvrir le Site, les 3 premières mises en relation sont gratuites.

De même, en cas de prise de rendez-vous par l'Utilisateur directement via un outil de prise de rendez-vous mis à disposition par le Cabinet, notamment Calendly, le Cabinet accepte être redevable des frais de mise en contact, l'Utilisateur ayant alors accès aux coordonnées du Cabinet par l'intermédiaire du Site.

6.2 - Obligation de notification de signature par le Cabinet

Les Cabinets s'engagent à notifier le Site sans délai dès lors qu'un Utilisateur leur confie un dossier et qu'un contrat de prestation est signé entre eux. Cette notification doit intervenir sur le Site dans un délai de 48 heures suivant la signature du contrat en cliquant sur le bouton « Dossier confié » correspondant à la demande de mise en contact avec l’Utilisateur.

Le défaut de notification dans un délai de 48 heures suivant la signature du contrat constitue un manquement aux obligations contractuelles. Le Site appliquera une pénalité financière équivalente à 10% des honoraires du dossier hors taxes, sans préjudice de toute autre sanction. En cas de manquements répétés, cette pénalité pourra être majorée à 20% hors taxes.

6.3 - Paiement de la commission

Pour chaque dossier confié par un Utilisateur à un Cabinet grâce à la mise en relation via le Site, le Cabinet est redevable, au profit du Site, d'une commission calculée en pourcentage des honoraires hors taxes effectivement facturés par le Cabinet à l'Utilisateur.

La commission est due par le Cabinet au Site à compter de la signature du contrat de prestation entre le Cabinet et l'Utilisateur, indépendamment de l'exécution effective de la prestation.

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment ses règles tarifaires, ses barèmes de commission et ses frais de service.

Les frais de mise en contact et le montant de la commission applicable seront systématiquement affichés et communiqués au Cabinet au moment de la mise en relation avec l'Utilisateur. Le Cabinet devra accepter explicitement ces conditions tarifaires à chaque mise en relation avant d'accéder aux coordonnées de l'Utilisateur. L'absence d'acceptation entraînera l'impossibilité pour le Cabinet d'accéder au contact de l’Utilisateur.

6.4 - Absence de remboursement en cas de désistement

En cas de désistement de l'Utilisateur postérieurement à la signature du contrat de prestation, la commission demeure due au Site et ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du Cabinet.

6.5 - Conditions tarifaires spécifiques

Le Site se réserve la faculté de proposer à certains Cabinets des conditions tarifaires spécifiques. Ces conditions doivent faire l'objet d'un accord entre le Site et le Cabinet concerné.

6.6 - Modalités de paiement

Les factures relatives aux frais de mise en contact et aux commissions sont établies et adressées au Cabinet à la fin de chaque mois civil. Elles sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur émission, par tout moyen de paiement accepté par le Site.

6.7 - Tarifs affichés aux Utilisateurs

Les tarifs susceptibles d'être affichés aux Utilisateurs à titre indicatif sur le Site constituent une simple estimation. Le Cabinet demeure libre de fixer le montant définitif de ses honoraires dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec l'Utilisateur. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout écart entre les estimations affichées et les honoraires effectivement facturés.

ARTICLE 7 - Fonctionnement et accessibilité du Site

7.1 - Ordre d'affichage des Cabinets

En ce qui concerne l’ordre d’affichage des Cabinets sur le Site, les Cabinets sont affichés aux Utilisateurs selon l'ordre suivant : (1) les Cabinets nouvellement inscrits apparaissent en priorité ; (2) parmi ces derniers, ceux proposant une consultation gratuite sont affichés en premier ; (3) les autres Cabinets sont classés selon leur note moyenne pondérée, calculée à partir des avis vérifiés publiés sur le Site et des évaluations Google. Ce classement est automatisé et peut être modifié à tout moment par le Site selon des critères d'optimisation de l'expérience utilisateur.

7.2 - Accessibilité et maintenance du Site

Le Site s'efforce d'assurer un accès 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Des perturbations sont susceptibles de se produire en raison des contraintes techniques, des aléas du réseau internet ou d'un afflux d'utilisateurs.

Les opérations de maintenance ont en principe lieu entre 21h00 et 07h00 (UTC).

En cas de faille de sécurité, le Site se réserve le droit d'interrompre l'accès au Site sans préavis. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par les Utilisateurs ou les Cabinets à ce titre.

Le Site s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et proportionnés pour résoudre tout problème technique rencontré dans le cadre d’une utilisation normale.

Le support est joignable à l’adresse email suivante : support@comparexpat.io.

ARTICLE 8 - Avis des Utilisateurs

L'Utilisateur demandeur peut laisser un avis sur le profil d'un Cabinet sur le Site dès lors que son dossier a été confié à ce Cabinet par l’intermédiaire du Site. L'avis comprend une note sur une échelle de 1 à 5 étoiles et, le cas échéant, un texte libre.

Les avis dont la note est inférieure ou égale à 3/5 sont publiés automatiquement. Les avis dont la note est supérieure à 3/5 ne sont publiés qu'après règlement par le Cabinet de la commission due au Site au titre du dossier concerné.

En laissant un avis, l'Utilisateur consent expressément à son affichage public, accompagné de son prénom et de la première lettre de son nom de famille.

ARTICLE 9 – Modification et modération du contenu des présentes CGU/CGV

Le Site se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, tout ou partie des présentes CGU/CGV afin de tenir compte de l’évolution des services proposés.

L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site après l’entrée en vigueur des modifications est réputé les avoir acceptées.

En cas de modification substantielle, le Site en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par la publication d’un avis sur le Site ou par l’envoi d’un email.

Le Site se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer, à tout moment et sans préavis, tout contenu qu'il jugerait contraire aux présentes CGU/CGV, à la loi ou à l'ordre public.

ARTICLE 10 – Clause d'exclusion et de limitation de responsabilité du Site

10.1 – Champ d’application de la clause d’exclusion et de limitation de responsabilité du Site

Le présent article constitue une clause d'exclusion et de limitation de responsabilité au profit du Site. Les Utilisateurs et les Cabinets reconnaissent expressément en avoir pris connaissance et en accepter les termes lors de leur acceptation des présentes CGU/CGV. Les stipulations qui suivent définissent des hypothèses dans lesquelles la responsabilité du Site est limitée ou ne peut être engagée.

Il est rappelé que le Site n'est pas prestataire des services juridiques proposés par les Cabinets. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des prestations effectuées entre les Utilisateurs et les Cabinets, auxquelles il demeure étranger.

Les hypothèses énumérées ci-dessous ne sont pas limitatives et s'ajoutent à toute autre hypothèse d'exonération prévue par les présentes CGU/CGV ou par la loi applicable.

La responsabilité du Site à l'égard du Cabinet ou de l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité du Site est exclue en cas de mauvaise utilisation de ses services par un Cabinet ou un Utilisateur, en cas de faute de l'un de ces derniers, ou en cas de faits imputables à un tiers.

10.2. - Notification de l'exclusion de responsabilité

Dans l’email de confirmation d’inscription, l'Utilisateur ou le Cabinet reçoit également une notification formelle confirmant qu'il a accepté la Politique de Confidentialité, les présentes CGU/CGV qui intègrent notamment les clauses de limitations et d’exclusion de responsabilité du Site.

L'Utilisateur ou le Cabinet accepte sans réserve les présentes CGU/CGV du seul fait de créer son compte et de cocher la case d'acceptation lors de l'inscription. Il reconnaît avoir été informé de ces limitations à deux reprises : lors de son inscription et par email de confirmation. En conséquence, l'Utilisateur ou le Cabinet ne pourra invoquer l'ignorance de ces conditions ni les contester ultérieurement.

10.3 - Modification des Conditions Générales

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ou par la publication d’un avis sur le Site lors de la reconnexion de l’Utilisateur ou du Cabinet au Site.

En continuant à utiliser le Site après la date d'entrée en vigueur, l'Utilisateur accepte automatiquement les nouvelles conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas peut demander la suppression de son compte sans frais. L'Utilisateur est réputé avoir accepté les documents dès lors qu'il poursuit l'utilisation de son compte après notification de la mise à jour.

10.4 - Qualité, légalité et conformité des Cabinets

Le Site décline toute responsabilité quant aux erreurs, aux irrégularités ou aux manquements du Cabinet partenaire, ainsi que quant à la légalité de ses pratiques professionnelles. Le Site décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des informations professionnelles communiquées par celui-ci.

Bien que le Site s'engage à afficher les informations disponibles relatives aux Cabinets (dénomination, avis utilisateurs, évaluations Google, domaines de compétence), elle ne garantit ni la complétude, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude de ces informations. L'Utilisateur demeure responsable de vérifier directement auprès du Cabinet tous les éléments supplémentaires nécessaires à sa prise de décision, notamment les conditions tarifaires, les modalités de prestation, les garanties offertes et les qualifications professionnelles, lors de son premier contact avec ledit Cabinet.

10.5 - Prestations juridiques des Cabinets

Le Site ne saurait être tenu responsable de tout dommage, préjudice, erreur, omission, faute, manquement déontologique ou inexécution résultant des prestations juridiques fournies par les Cabinets aux Utilisateurs, le Site n'étant pas prestataire de ces services et demeurant étranger à la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Cabinet.

10.6 - Tarifs et honoraires

Le Site ne saurait être tenu responsable de tout écart entre les tarifs indicatifs affichés sur le Site et les honoraires effectivement facturés par le Cabinet à l'Utilisateur, ainsi que tout litige relatif aux honoraires entre l'Utilisateur et le Cabinet.

10.7 - Absence de mise en relation effective

Le Site ne saurait être tenu responsable de l'absence de réponse d'un Cabinet à la demande d'un Utilisateur, ou l'absence de signature d'un contrat de prestation à la suite d'une mise en relation, le Site n'étant tenu qu'à une obligation de moyens.

10.8 - Indisponibilité de l'Utilisateur

Le Site ne saurait être tenu responsable dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne répondrait pas aux sollicitations du Cabinet, supprimerait son compte ou rendrait ses coordonnées inaccessibles postérieurement à la mise en relation.

10.9 - Défaut de paiement de l’Utilisateur

Le Site ne sera en aucun cas responsable du non-paiement ou du défaut de paiement des services par l'Utilisateur.

À titre de geste commercial et sous réserve d'un accord préalable, le Site pourra envisager un remboursement des frais de mise en contact en cas de demandes manifestement frauduleuses.

10.10 – Litige entre Utilisateurs et Cabinets

Le Site ne saurait être tenu responsable de tout litige, contestation ou réclamation relatif à une prestation juridique fournie par un Cabinet, lesquels doivent être réglés directement entre l'Utilisateur et le Cabinet concerné.

10.11 – Indisponibilité du Site

Le Site ne saurait être tenu responsable de toute interruption, perturbation, ralentissement ou indisponibilité du Site résultant des opérations de maintenance, des aléas techniques, des contraintes du réseau internet, d'un afflux d'utilisateurs ou d'une faille de sécurité.

10.12 Faits d'un tiers, force majeure, faute de la victime

Le Site ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure, ou d'une faute, négligence ou mauvaise utilisation des services du Site par un Utilisateur ou un Cabinet.

10.13 - Obligation de moyens

Le Site est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services de mise en relation. Le déblocage des coordonnées d'un Utilisateur ou la prise d'un rendez-vous ne garantit ni la signature d'un contrat de prestation, ni la conclusion d'une relation contractuelle suivie entre le Cabinet et l'Utilisateur. De même, du côté de l'Utilisateur, l'inscription sur le Site ne garantit pas qu'un Cabinet réponde à sa demande.

Le Site est également tenu à une obligation de moyens dans la protection des données personnelles des Utilisateurs. Cette obligation est garantie notamment par la mise en place du chiffrement des données, l'accès restreint aux serveurs, ainsi que des dispositifs de blocage IP et utilisateur pour prévenir les tentatives d'accès non autorisé. Cependant, en dépit de ces mesures de sécurité, le Site ne peut être tenu responsable en cas de fuite de données, de brèche de sécurité ou de compromission des données personnelles des Utilisateurs.

10.14 - Préjudices indirects

Le Site ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif, en ce compris notamment la perte de chance, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image ou à la réputation, le manque à gagner ou le préjudice commercial.

ARTICLE 11 - Résiliation de l'accès aux services du Site

11.1 - Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur ou du Cabinet

L'Utilisateur ou le Cabinet peut, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif particulier, cesser d'utiliser le Site et résilier son compte, sous réserve de mener à son terme toute relation en cours engagée par l'intermédiaire du Site.

11.2 - Suspension ou résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'Utilisateur ou le Cabinet à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU/CGV, le Site pourra, après mise en demeure adressée par tout moyen et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre ou résilier définitivement l'accès aux services, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique, sans que l'intéressé puisse prétendre à une quelconque indemnité.

11.3 - Résiliation immédiate pour manquement grave

En cas de manquement grave et/ou répété par l'Utilisateur ou le Cabinet à ses obligations, ou de comportement portant atteinte à la sécurité du Site ou aux droits des tiers, le Site pourra suspendre ou résilier immédiatement l'accès aux services, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par l'intermédiaire du Site sont traitées par la Société Centureva Pte. Ltd., en qualité de responsable du traitement.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos données et sur vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

13.1 - Propriété du Site

L'ensemble des éléments composant le Site notamment les textes, graphismes, logos, photographies, icônes, sons, logiciels, bases de données et architecture du Site est la propriété exclusive de la Société Centureva Pte. Ltd. ou de ses partenaires.

13.2 - Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de la Société Centureva Pte. Ltd., est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.3 - Marques

Les marques, logos et noms de domaine reproduits sur le Site sont des marques déposées par la Société Centureva Pte. Ltd. ou par ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire, est prohibée.

13.4 – Contenus publiés par les Cabinets

Chaque Cabinet conserve la propriété des contenus qu'il publie sur le Site. Le Cabinet concède à la Société Centureva Pte. Ltd., à titre non exclusif et pour la durée de son inscription, une licence d'utilisation, de reproduction, de représentation et d'adaptation de ces contenus pour les besoins du fonctionnement du Site et de la promotion de son activité.

ARTICLE 14 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 15 - Droit applicable

Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit singapourien.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif notamment à la conclusion, l’interprétation, la validité et l’exécution du contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente du siège social de la Société.

ARTICLE 16 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU/CGV relève des juridictions singapouriennes.

Les réclamations relatives au fonctionnement du Site doivent être adressées à la Société Centureva Pte. Ltd. à l’adresse suivante contact@comparexpat.io.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les prestations juridiques fournies par un Cabinet doit être réglé directement entre l'Utilisateur et le Cabinet concerné, le Site n'étant pas partie au contrat de prestation.